Cette garantie a pour objet de satisfaire à l’obligation d'assurance visée à l'article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles (loi n° 2005-706 du 27 juin 2005), lorsque l’assuré exerce, à son domicile, une activité d’assistant(e) maternel(le) agréé(e).





